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L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

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