la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'après

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Dit que les intérêts légaux sont calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; . Condamné la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la présente instance.

des articles L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

.1234-2 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

700 du code de procédure civile, ' rappelé l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R.1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail

au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

L. 1235-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, alors « que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble