L. 103-2 du code de l'urbanisme mais des procédures ad hoc ; -les adresses mails et adresses IP des participants sont des données personnelles au sens de l'article 4.1 du règlement (UE) 2016/ 679 du

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

visée par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme.

1993, la cour d'appel a fait produire effet à la loi du 2 juillet 2003 à une date antérieure à son entrée en vigueur, et a donc violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L311-7 et L123-19

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L153-60 du code de l'urbanisme ; 4) la notification de cette servitude de protection de façade avant de l'immeuble au président de l'ancienne CUB ou à défaut, le document justifiant de son intégration

L123-9 du code de l'urbanisme ; 11) l'avis de l'ensemble des personnes consultées ; 12) le registre d'enquête mis à la disposition des administrés ; 13) les lettres adressées aux particuliers en cours

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.