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19 résultats pour « Article L111-53 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de commerce, des articles 12 et 56 du code de procédure civile, des articles 1108 et suivants

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, le demandeur affirme qu'il a été démarché et invoque l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et de l'article D342-19 du code de l'énergie, que différentes pièces doivent être jointes au permis d'aménager et que l'ensemble des pièces doivent être respectées dans le cadre de la réalisation des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4455331f58c9ee87014

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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