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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
Code de l'action sociale et des familles, Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
- Sur le caractère insaisissable des sommes saisies Conformément à l'article L112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent en principe porter sur tous les biens appartenant
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).
PAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
Sur le fond, ils soutiennent que la clause n’est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances pour n’être ni formelle, ni limitée en ce qu’elle vide la garantie de sa substance, en prévoyant
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu, notamment, les articles L111-7, L112-1 et L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu, la jurisprudence
Chambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
Suivant conclusions transmises par la voie électronique le 31 mai 2023, la société ASC sollicite au visa des articles L111-1 et suivants, L.112-3 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, 16,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
du travail. 1/ Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap, dans
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du
6866dcccd33109fd079b3f5c
l'action sociale et des familles.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « [L'article L. 116-1 du code de l'action sociale et de la famille] méconnaît-il primo le principe de sauvegarde de la dignité
1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision
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