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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
9 avril 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code des assurances ; que la preuve de
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
de commerce ; L'autorisation prévue à l'article L144-4 du code de commerce ne peut avoir pour effet de régulariser un contrat de location gérance entaché de nullité ; La société Dani Sports,
Ch. civile et commerciale
637dc8d514982305d4c203dd
3 novembre 2022
Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du codes des assurances'; que la concluante couvre ainsi les pertes d'exploitation sur une durée de 36 mois, avec une limitation de l'indemnité globale à hauteur de 20 % de la marge brute
Chambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
Sur l’application de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier Les dispositions de l'article L. 561-10-2 et suivants du code monétaire et financier, qui mettent à la charge des assureurs un devoir
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
Elle est spécialisée dans le commerce d'articles de sport et vêtements de sport.
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
, Détente, Maison et Loisirs (SDML) la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en
Avis
CADA:20155218
3 décembre 2015
En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
[T] - constater qu'en application des articles L124-3 du Code des assurances et en vertu du contrat d'assurance souscrit entre la clinique du [12] et la société Axa Assurances, elle dispose d'un droit
3ème chambre 1ère section
6866cb5bd33109fd079acf09
3 juillet 2025
en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les sociétés Nutri Sport Performances, Power Body Nutrition Ltd, Prometeus Sports BV et KBF Enterprises Limited aux entiers dépens
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
Sur ce, Sur les droits revendiqués par le Comité National Olympique et Sportif Français Considérant que le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé des articles L141-5 du Code du sport
CADA:20165618
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L134-7 du code
Référés
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
de l’article 700 du code de procédure civile.
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir
CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e64
17 juin 2016
700 du code de procédure civile.
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