En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

janvier 2001 jusqu'au 13 février 2015, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Le 10 août 2009, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, auquel elle a demandé de dire que l'hôpital local de Doué la Fontaine avait méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code

L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

liés à une exploitation exceptionnellement abusive avec les conséquences inhérentes sur l'agent et sa famille sur le fondement des articles 1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil et L120-4 du code du

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Avril 2026.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone