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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
Elle précise qu'elle ne soutient pas que l'article L124-5 du code des assurances régisse le contrat litigieux.
Chambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
6253cde3bd3db21cbdd94d5a
10 juin 2021
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 12/04/2021, le délibéré étant prorogé au 22/04/2021, puis au 26/04/2021 puis au 29/04/2021 et au 10/06/2021
9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, Vu les articles L.1225-16 et suivants du Code
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie ; - en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes
62d2549e04878e0603bc5aad
Chambre sociale 4-6
69731424cdc6046d4762f621
22 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles