CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
L. 211-5 du code du sport) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du code des assurances.
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
CONDAMNER la société Spot Games au paiement à la société Kidsmart de la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (Pièces 22 et 5) ; CONDAMNER la
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
L'activité principale de la SASP ASSE LOIRE relève du sport professionnel. Ce secteur d'activité est mentionné à l'article D. 121-2 du code du travail.
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
bien fondé en son appel -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, au visa des articles L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
clairement que ce dernier ne constituait pas un véhicule de location au sens de la police d'assurance, la Cour d'Appel a violé les articles 1134, 1162 du Code civil, ainsi que l'article L133-2 du Code
17e Chambre B
60360445363848695e3fc5ed
14 janvier 2016
SUR CE S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Avis
CADA:20155218
3 décembre 2015
En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
civile ; - condamner les sociétés Eurest Sports et Loisirs et Compass Group France à 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521
21 septembre 2022
[N] et la société LD Sport aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et la société LD Sport et les condamne à payer à M.
Page 1 sur 10