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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258
14 février 2018
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie
Ch. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
653b5913502b828318c4e39d
653b5911502b828318c4e39b
653b5915502b828318c4e39f
653b5923502b828318c4e3a9
653b5921502b828318c4e3a7
653b591f502b828318c4e3a5
653b5919502b828318c4e3a1
653b591c502b828318c4e3a3
653b5906502b828318c4e399
cr
61372604cd580146774224dd
16 novembre 1999
L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l
4eme Chambre Section 2
6a0d4172cdc6046d474481dc
19 mai 2026
Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article L1224-1 du code du travail, et doit assumer seule ses choix. qu'il n'y
Chambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960
13 juin 2018
1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;
Chambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
L1224-2 du code du travail.
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
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