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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
28 février 2013
L1226-10 code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93456
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Elle rappelle que pour répondre aux prescriptions de l'article L1226-10 du Code du Travail, l'employeur doit d'une part respecter les préconisations du médecin du travail dans la dernière visite de reprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
et a pris en compte les propositions de celui-ci, - que l'article L1226-10 du code du travail n'exige pas que l'employeur consulte le médecin du travail par écrit, - qu'elle a fait tout son possible
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
28 mars 2014
et avoir affiché le procès-verbal de carence comme en attestent madame [G] et monsieur [F] ; Qu'elle conteste toute violation des dispositions de l'article L1226- 10 du code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
L1226-10 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « par acte en date du 19 septembre 2005, Madame [M] a procédé à une déclaration de maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE En application de l'article L1226-2 du code du travail, Mme V...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Votants :4 Pour : 4 Contre : 0 Abstention : 0' Si l'article L1226-10 du code du travail ne prévoit aucun formalisme pour la convocation des délégués du personnel, il résulte du compte rendu de la
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
, le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement au moment de sa notification ; L'article L1226-10 du code du travail prévoit que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
L1226-10 du Code du Travail, CONSTATER que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, CONSTATER que l'employeur n'a pas satisfait
Source officielle17e Chambre B
5fdc4c4eb7db0d7047b47102
6 décembre 2018
6 décembre 2018
[W] : -35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1226-10 du code du travail, -5.000 euros en application de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071
11 janvier 2017
11 janvier 2017
qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIF PROPRES QUE « Sur le licenciement L'article L1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00580
19 mars 2014
19 mars 2014
L1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
28 mars 2018
L1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
3 juin 2026
3 juin 2026
Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel), ii.
Source officiellePage 1 sur 137