Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

L134-12 du code de commerce.

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