CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
Ils s’opposent également à ce que la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux ajoutés de plein droit en application de l’article L131-3 du Code monétaire et financier.
2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
visas des articles L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
A titre principal, le CRÉDIT AGRICOLE soutient sur le fondement des articles L133-3 et L133-21 du code monétaire et financier que la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut être engagée
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-47 du code monétaire et financier.
6a0ff140cdc6046d4789434a
21 mai 2026
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
car en premier lieu Mme [L] [F] a autorisé l’ordre de virement de sorte qu’elle ne peut agir sur le fondement de l’article L133-18 du code monétaire et financier et en second lieu elle ne rapporte pas
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
L.133-4 f du code monétaire et financier.
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
L133-16 du code monétaire et financier.
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b5acdc6046d47093f2e
3 juin 2026
condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100263
11 mars 2014
»; qu'en appliquant cette disposition à un prélèvement, le juge de proximité a violé l'article L133-24 du code monétaire et financier ; 3) ALORS QUE l'article L133-24 du code monétaire et financier
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 1 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.