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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
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4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure
3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
de prix sur le fondement de l’article R.145-23 du Code de Commerce.
Conseil
CADA:20171411
8 juin 2017
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
Chambre des étrangers
69aaae16cdc6046d47b64896
12 janvier 2026
Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les
Rétention Administrative
69f44828cdc6046d472eec54
30 avril 2026
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
CENTRE II par courrier officiel adressé à son conseil et jugé que le délai de trois mois visé à l'article L145-29 du code de commerce avait commencé à courir à compter de cette date.
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : ' A titre principal : ' dire et juger
6868b6b52f06adf21413c373
4 juillet 2025
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
, au visa des articles L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 31/01/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
termes de l'article L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise
6253cb15bd3db21cbdd8cd00
26 mars 2008
Elle conteste l'application des dispositions de l'article L141-16 du Code de commerce alors que son opposition est causée puisqu'elle démontre avoir, à trois reprises les 8 septembre 2005, 8 janvier 2006
1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20165364