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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
de l’article L145-41 du code de commerce.
Avis
CADA:20161697
23 juin 2016
L123-6 Code de l'action sociale et des familles- et précisant les associations qu'elles représentent ; 3) la liste des membres présents ou représentés, réunis en commission le 6 mars 2015, qui lui ont
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570
9 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00571
12e chambre
60328e923ba2d0031f29d41f
9 janvier 2018
1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil
Chambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
L145-4 du code de commerce.
CADA:20155770
7 janvier 2016
même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
2023 ; - de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Energies
2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
Nouvelles Courtage sollicite, au visa des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné
Trib. de Commerce
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
, excipe également des dispositions de l'article L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement
CADA:20163905
20 octobre 2016
L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet de déterminer le système le plus pertinent pour l’agglomération toulonnaise.
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
[K] à verser à la société Eiffage énergie systèmes - Télécom metralor la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
5fddb5585713615cb3af9e7b
5fddb55a5713615cb3af9e7c
5fddb55c5713615cb3af9e7d
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