AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 145 - 47 du code de commerce ; Attendu que, en application de l'article L. 145 - 47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300957
13 juillet 2010
13 juillet 2010
" commerces ", la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 4° / que, subsidiairement encore, en ne recherchant pas si l'activité de vente de boissons n'était pas, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle souligne que sa locataire n'a pas mis en 'uvre les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce et que toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable du bailleur
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité
Source officielle2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
24 septembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUILLET 2020, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L145-47 du code de commerce ; (...) ; que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail ; que le manquement invoqué doit être contractuellement
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément à l’article L145-47 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tribunal de première instance a dénaturé le sens des dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce en utilisant le critère de l'évolution des usages commerciaux pour tenir compte des conditions
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
24 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-10, L145-17-1 du Code de commerce, 803 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947be
7 novembre 2019
7 novembre 2019
l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L145-47 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
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