Codes de loi français

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L161-1, Art. L162-2, Art. L163-6, Art.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134

Article 15

- Code de l'environnement Sct. Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-4, Art.

Article 67

L100-5 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art.

Article 6

- Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art.

Article 1

Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1

Article 74

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L164-1-2 II.-A.

Article 45

- Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct.

Article 39

Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures est tenu de déclarer au préfet la mise en évidence de tout nouveau réservoir dans le périmètre de son titre.

Article R2312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.

Article 18

Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.

Article 4

Sont soumis à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier : 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des 2°, 8°, 9 et 10° de l'article 3 ; 2° L'ouverture

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-1, Art. L691-1 II. - L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 38

-Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art.

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

L. 122-1 à L. 122-3 du code minier.

Article 30-1

Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.

Article 20-1

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.