L145-2 du code de commerce ensemble L462-1 du code de l'éducation ; 2.

R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des

III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

L161-9 du code de la sécurité sociale précise que en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations

Selon l'article L161-9 du même code prévoit qu'en cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre

à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en

L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. » Conformément à l’article D 161-2 du Code de la sécurité sociale, « Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation

L145-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon

et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition

et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

POTTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Or suivant l'article L 222-1 du code de l'éducation, le recteur d'académie en qualité de chancelier des universités représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics

code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie