145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

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450 du Code de procédure civile

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers

et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.