AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
15 mars 2017
L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments
Source officielleChambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte effectivement de la loi bancaire du 24 janvier 1984 codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L 511-10 et L 612-1, dans sa version applicable entre le 16 novembre 2004 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 417, 455 alinéa 2, 480, 495, 501 et suivants, 542, 561, 566 et 1337 du code de procédure civile, L 313-3 du code monétaire et financier, 226-13 du code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officielle19ème chambre civile
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
7 janvier 2025
5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur
Source officielle