6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

de l'article L311-6 du même code.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme) ; 4) les règles spécifiques applicables à la commune ou à la zone urbanistique concernée par la construction.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

les autres cas, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

1978 et, en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève d'abord que l'établissement public foncier de l'Ain est un établissement public industriel et commercial créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme chargé de toute

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.