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321 résultats pour « Article L2251-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

code du travail, que de la Convention Collective des Transports ROUTIERS et enfin de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Elle demande la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161857

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s’ensuit que les accords conclus avant le transfert d’activité n’ont plus produit d’effet du fait de l’expiration des délais prévus aux articles L2261-14 et L. 2261-9 du Code du travail , en l’absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59cfdd062d9f810e9c6d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L221-18 du code de la consommation dispose notamment que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En conséquence en application des dispositions des articles L2261 ' 9 et L2261 ' 14 du code du travail, le salarié pouvait bénéficier pendant un an du bénéfice des dispositions de la convention collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046b9cdc6046d479355cb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L241-4 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle