Codes de loi français

Article 7

L229-61, Art. L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67 II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 1

-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 147

- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18-1, Art.

Article 18

- Code de l'environnement Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15 II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 80

I et II : - Code minier Art. 3-2, Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art.

Article 28

- Code de l'environnement Art. L229-25 II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 33

-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-20

Article 138

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 34

- Code de l'environnement Art. L229-26 II.-Le I s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi.

Article 12

- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.

Article 46

- Code de commerce. Art. L229-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Article 4

Chaque plan d'actions comprend : – le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R.

Article 188

L229-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34, Art. L3641-1, Art.

Article R253-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

Article 15

loi. - Code de la défense.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article R254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 44

au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.