Codes de loi français

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4 II.

Article 280

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 II.

Article 75

-Code de la sécurité sociale. Art. L231-3, Art. L231-1 Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent II sont nulles.

Article 5

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E -Code du travail Art. L3334-11 -Code monétaire et financier Art.

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L231-1, Art. L233-1, Art. L235-2

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

. 2, al. 2 (1er membre de phrase), art. 6 al. 2 (2è membre de phrase), art. 7.

Article 22

-Code électoral Art. L231

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

La procédure de la mise en demeure est prévue en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail (L231-4 al. 1 du nouveau code) et de la prévoyance sociale, pour l'application des prescriptions de l'art. 6 du présent décret.

Article 13

-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure.

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article 7

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : - Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art.

Article 116

I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art.

Article R113-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Article R2152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article R145-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.