juge a retenu ; qu'il est régi par les articles L257-0-A et L258 A du livre des procédures fiscales et que cette mise en demeure 'tient lieu du commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures

Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.

contribué aux erreurs du notaire, qui a pu croire, à tort, que le délai de l'article L271-1 était purgé, et à l'annulation de la vente.

[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

L 281 du livre des procédures fiscales.

Il est constant que conformément aux dispositions de l'article L252 A du livre des procédures fiscales constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, à l'avis de mise en recouvrement, titre

L255 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur, selon laquelle " Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande

du livre des procédures fiscales.

La cour a relevé que l'article L257-0 A-3 qui figure au titre IV du livre des procédures fiscales est relatif au recouvrement de 'l'impôt', de sorte qu'il paraît ne pas s'appliquer au présent litige portant

L’article L263 du Livre des Procédures Fiscales confère à l’avis à tiers détenteur l’effet attributif immédiat visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “L'acte de

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

pratiquées le 27 octobre 1998 par le TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 8ème à l'encontre de la société PARFIVAL et a déclaré irrecevables par application des articles L281 et R 281-1 du Livre des Procédures

d’un recours préalable formé selon les règles définies aux articles L281 et R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

Il affirme ne pas avoir reçu, comme l'exige l'article L253 du Livre des procédures fiscales, la notification des titres, c'est à dire des extraits du rôle, et des avis d'imposition supplémentaires, relatifs

du véhicule puisque si le véhicule commandé faisait l'objet d'une puissance fiscale de 5 CV, le véhicule finalement livré présentait une puissance fiscale de 4 CV".