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32 résultats pour « Article L256 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La cour a relevé que l'article L257-0 A-3 qui figure au titre IV du livre des procédures fiscales est relatif au recouvrement de 'l'impôt', de sorte qu'il paraît ne pas s'appliquer au présent litige portant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L 266 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

L 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724725

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe020d0fd53bf51ff0b73

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

SUR CE, La société Duty Free soulève l'irégularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 février 2014, sur le fondement des articles L 256 du du livre des procédures fiscales et de l'article L 80

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e42

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

L.267 du Livre des Procédures Fiscales : - condamné Monsieur B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

livre des procédures fiscales, 3 de l'arrêté du 23 juillet 2010 et 122 du code de procédure civile, que le pôle de recouvrement n'est pas recevable en ses prétentions faute de droit à agir en justice ;

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L252-A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

* sur la recevabilité de la contestation : L'article R 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du PRS d’[Localité 10] et [Localité 12] demande au tribunal de: Vu l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, - Le recevoir en ses demandes, les dire bien fondées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

du PAS-DE-CALAIS au comptable chargé du recouvrement d'agir sur le fondement de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales à l'encontre de Jean X...

Source officielle