L321-1 du code de l'urbanisme.

, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

En ce qui concerne les documents visés au point 7) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

en application des dispositions de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative.

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code si le permis est délivré