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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
Sur le bien fondé de l'action en paiement au titre du prêt du 19 avril 2016: Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L341-3 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 du code de la
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Adjudications
6a0cb22acdc6046d473a2df1
19 mai 2026
par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274
17 juin 2020
12 des statuts et de l'article 1108 du code civil ; qu'il faisait valoir être bien fondé à soutenir la nullité de son cautionnement au motif de l'absence de pouvoir de la société JPF Services pour emprunter
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
TPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne
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