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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
REFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714
1 octobre 2014
Sur l'indemnité de congés payés : L'article L3141-3 du code du travail dispose que : « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours
6a0fe8eecdc6046d4787c455
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence
Avis
CADA:20155590
21 janvier 2016
La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
CADA:20161398
12 mai 2016
CADA:20164474
17 novembre 2016
au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.
CADA:20164475
CADA:20171453
24 mai 2017
prévues pour l'ensemble immobilier « le Prélude » ; 3) le montant prévisionnel des travaux comprenant le montant des travaux, le montant des études et consultations et le montant de la rémunération du
CADA:20162680
8 septembre 2016
, des demandes de travail à temps partiel et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824
22 mai 2019
temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte
CADA:20164113
3 novembre 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20163024
La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le
CADA:20162991
21 juillet 2016
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