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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230606
9 mars 2023
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
L312-39 du même code.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
10 avril 2026
[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
L. 5132-5 du code du travail et à l'article L. 5132-6 du code du travail, des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d'insertion
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou
4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
mobilité ayant pour conséquence une rupture du contrat de travail mais est un congé de mobilité externe sécurisé prévu par l'article L 1222-12 du code du travail.
Chambre procédure orale
6a0e15c3cdc6046d475b440a
19 mai 2026
Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail de
CADA:20156189
4 février 2016
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse
Pôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants.
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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