AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
Source officiellePage 1 sur 2
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
- condamné le [Adresse 4] [Localité 7] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle