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27 résultats pour « Article L321-7 Code forestier (nouveau) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Source officielle

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CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- condamné le [Adresse 4] [Localité 7] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L514-1 du Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

code de procédure civile, Vu l'article L143-4 6° du code rural, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

articles L331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation ; - qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la commission de surendettement ne l'avait pas saisi d'une demande formée en application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d7

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fac

Appel

7 février 2002

7 février 2002

L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6780b7a234dc79f9f0614f86

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07924 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W52J (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du

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CA

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e4f27797cdb2f7583cdb

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L312-10 du Code de la Consommation auraient été violées, - constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603622f0e9c19b86578edc6e

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L130-1 du code forestier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ainsi, dès lors que la décision litigieuse n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique au sens des dispositions de l'article L311-3-1 du code des

Source officielle