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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51c9cdc6046d477ba6e7
21 mai 2026
L312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation, et 1231 et suivants du code civil, aux fins de : - condamner Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 12140,18 euros au titre du contrat de
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
Chambre procédure orale
6a0e15c3cdc6046d475b440a
19 mai 2026
du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
J.L.D.
69dd359acdc6046d471ed4af
12 avril 2026
dont Monsieur [L] [M] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 16 heures ; Vu les informations délivrées au tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
69dd34c4cdc6046d471ec5a9
L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai de 24h soit, dans le cas de la présente espèce, bien avant le 16 avril 2026 date de fin du mouvement susvisé, de sorte
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202064
28 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
PS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
Par décision de la Caisse du 15 décembre 2021, la CRA de l’Assurance Maladie de [Localité 5] a confirmé la décision de refus.
Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,
Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
1 231-1 du code civil ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [A] [O] [K] à payer la somme de 1 500 euros à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en application de l'article 700 du code de
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient qu'en poursuivant son activité libérale, Monsieur [I] a violé l'article L323-6 du code de la sécurité sociale
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
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