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Par voie de conclusions récapitulatives, Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne LE BARRAGE, demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article L332-2 du Code de l'énergie, prévoyant l'application

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement

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Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS [Y]-ENERGIES nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conclusions notifiées le 2 décembre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des dispositions de l’article 1245 et suivants et 1346-2 du code civil, la S.A.

Sur l'application des articles L224-11 du code de la consommation et de l'article L332-2 du code de l'énergie : La SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD considère qu'elle est un consommateur final non domestique

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

Y... et l'EARL DE LA BASSE RIVIÈRE de leur demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 323-7 du code de l'énergie permet aux "propriétaires, titulaires

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.