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3 résultats pour « Article L335 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Source officielle