La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L321-1 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L.103-2 et L300-2 du code de l'urbanisme, le permis tacite est entaché d'illégalité. 9.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

L321-14 du code de l'urbanisme.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-