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L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

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L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

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L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [H] [R] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Les débats ont eu lieu en audience publique. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : "I.