-18 du code de la santé publique.

en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 05.04.2026, enregistrée le

[T] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence sa mère, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation de l' article L3212-1 II du code de la santé publique et ordonner la

à [Localité 2] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties ont été avisées que le prononcé

L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Il soutient à l'appui d'une part que le péril imminent de l'article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique n'est pas caractérisé dans le certificat médical initial et d'autre part qu'il n'est pas justifié

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [O] [G] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code et leurs signatures, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 2°) d’enjoindre au

L3212-1 du code de la santé publique.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [R] [F] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [5]

par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;• Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [W] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [P] [X] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre