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2 résultats pour « Article L366-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

63c79bb5da31367c908eb7a5

17 janvier 2023

17 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb3802

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle