L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

L376-1 alinéa 5 du Code de la santé publique et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

article L515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM de [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [D] [N] à

de l'article 450 du code de procédure civile