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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
PPP Référés
6a15e29dcdc6046d47053122
26 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Jex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison
Avis
CADA:20163630
22 septembre 2016
APE 8430A, quelle que soit la réglementation (entreprise assurance, mutuelle, instituts de prévoyance) ; 14) le document justifiant que la caisse RSI Côte d'Azur est soumise au code des assurances, de
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.
2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative à une maladie désignée par le Tableau
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
Le chapitre I du titre I du livre IV code rural regroupe les dispositions des articles L411-1 à L411-79 qui constituent le régime de droit commun du statut du fermage.
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement
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