AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201232
10 juillet 2014
10 juillet 2014
en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles
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Chambre 8 REFERES
69d97430cdc6046d47d162c0
9 avril 2026
9 avril 2026
Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
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