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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,
5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
L5122-11 du code de la santé publique » a été entendu par les laboratoires eux-mêmes comme incluant les visiteurs médicaux non diplômés relevant de l'article L5122-12 dudit code ; que cette interprétation
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
et de manutention de transformateurs au pyralène, soumise à la législation relative aux installations classées, qu'elle avait exercé une activité de transport et de manutention de transformateurs
Chambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les
Avis
CADA:20156123
21 janvier 2016
sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20156120
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417151_20241122
22 novembre 2024
des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L5124-2 du code de la santé publique, toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ
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