AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique. 2°des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à dispositions, des frais de
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
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