CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
BARBIER SARL, personne morale et que les dispositions de l'article 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales ; X..
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
I et III du Code de la propriété intellectuelle, de la société ALBRIGHT France qui n'est pas titulaire de droits de propriété intellectuelle attachés aux contacteurs litigieux mais simple distributeur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont reprises à l’article L.521-5 pour les modèles, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16 du code de commerce, des articles 32-1, 54, 56, 122,700,789-1 du code de procédure civile, de : - débouter
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
SUR CE, Sur la recevabilité à agir a) au titre des dessins et modèles Considérant que selon l'article L511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
L. 335-2 et suivants et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire et juger en outre que les sociétés SULPIE et LOISIRS & NOUVEAUTES se livrent au préjudice de la société BONZINI à des
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
[D] n'apportant pas la preuve d'un usage sérieux de la marque dans les conditions prévues par l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.
Avis
CADA:20155750
7 janvier 2016
La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db9c25a97f0381f4f25
19 novembre 2014
La société BOSTON GOLF EUROPE demandait au tribunal, au visa des articles L 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1382 du code civil : A titre liminaire : - de constater que la
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
(cent mille euros), sauf à parfaire, en réparation de leur préjudice moral (article L.521-7 2° du code de la propriété intellectuelle); CONDAMNER solidairement les sociétés INTERSPORT FRANCE et [V]
Page 1 sur 2