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22 résultats pour « Article L521-12 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

BARBIER SARL, personne morale et que les dispositions de l'article 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales ; X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

I et III du Code de la propriété intellectuelle, de la société ALBRIGHT France qui n'est pas titulaire de droits de propriété intellectuelle attachés aux contacteurs litigieux mais simple distributeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404453_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont reprises à l’article L.521-5 pour les modèles, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16 du code de commerce, des articles 32-1, 54, 56, 122,700,789-1 du code de procédure civile, de : - débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ce1c25a97f0381f4b1e

Appel

21 février 2014

21 février 2014

SUR CE, Sur la recevabilité à agir a) au titre des dessins et modèles Considérant que selon l'article L511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

L. 335-2 et suivants et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire et juger en outre que les sociétés SULPIE et LOISIRS & NOUVEAUTES se livrent au préjudice de la société BONZINI à des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

[D] n'apportant pas la preuve d'un usage sérieux de la marque dans les conditions prévues par l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

La société BOSTON GOLF EUROPE demandait au tribunal, au visa des articles L 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1382 du code civil : A titre liminaire : - de constater que la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

(cent mille euros), sauf à parfaire, en réparation de leur préjudice moral (article L.521-7 2° du code de la propriété intellectuelle); CONDAMNER solidairement les sociétés INTERSPORT FRANCE et [V]

Source officielle

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