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49 résultats pour « Article L521-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204500_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

hydraulique en méconnaissance des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie et elle est redevable depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162116

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161219

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE

6253c9a7bd3db21cbdd88f11

Appel

27 février 2007

27 février 2007

par application de l'article L 541-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212348_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La possibilité de saisir la juridiction compétente selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ne fait pas par

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

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CA

16e chambre

650d316e71dfcd8318201545

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

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CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821674965b5d9df318648

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.

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TA

3ème chambre

DTA_2203605_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 83-634 13 juillet 1983 alors applicable : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209330_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

Source officielle