C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

700 du code de procédure civile et tendant à voir M.

-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q], les sommes suivantes : - 5 000,00 € au titre du préjudice moral ; - 6 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SA Franfinance