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11 résultats pour « Article L5544-30 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdead1cb119287ef03883f4

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 27 juin 2018 à Le conseiller délégué, Vu les articles L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64476e913da6ded0f83d194b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c9

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Le même document l'informait que dans ce cas, il serait «  regardé par l'administration comme ayant explicitement déclaré ne pas souhaiter se conformer à la procédure de transfert et pourra faire l'objet

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6285e0e06a1876057df5d2a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours sur le fondement de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle