L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

L. 552-7, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à

L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25

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Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

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L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.