[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

481-1 4° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés,

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification