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121 résultats pour « Article L621-17-7 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la "notification des griefs" s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

-15 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

du collège de l’Autorité des marchés financiers sont poursuivies de plein droit par celui-ci devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code monétaire et financier en vigueur à la date de cession de créances du 28 juillet 2017, vu l'absence d'ordonnance pour rendre applicable en Polynésie l'article L 214- 172 du code de monétaire et financier

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 341-1 du code monétaire et financier indique expressément les démarchages concernés par le statut prévu par le code monétaire et financier : Constitue un acte de démarchage bancaire ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L622-17 et L626-20 du Code de Commerce, les créanciers admis seront réglés dans les conditions suivantes : A - [Localité 2] super privilégiées Remboursement des créances super privilégiées à l'arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.

Source officielle

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