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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345
14 avril 2021
L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la "notification des griefs" s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
-15 du Code monétaire et financier.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret
Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
du collège de l’Autorité des marchés financiers sont poursuivies de plein droit par celui-ci devant la commission des sanctions dans les conditions prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
code monétaire et financier en vigueur à la date de cession de créances du 28 juillet 2017, vu l'absence d'ordonnance pour rendre applicable en Polynésie l'article L 214- 172 du code de monétaire et financier
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
L'article L. 341-1 du code monétaire et financier indique expressément les démarchages concernés par le statut prévu par le code monétaire et financier : Constitue un acte de démarchage bancaire ou
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
L622-17 et L626-20 du Code de Commerce, les créanciers admis seront réglés dans les conditions suivantes : A - [Localité 2] super privilégiées Remboursement des créances super privilégiées à l'arrêté
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.
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